En France on ne fait pas réaliser une expertise immobilière avant un achat mais des diagnostics sont obligatoires :
Les informations obligatoires
La garantie de superficie : Diagnostic loi Carrez
Le vendeur doit garantir la surface du bien mis en vente.
Si la surface constatée est inférieure de plus de 5%, l’acquéreur peut demander une révision de prix proportionnelle à la surface manquante.
Pour toutes les copropriétés, donc pas les maisons individuelles.
Le dossier de Diagnostic Technique ou Diagnostic immobilier
Diagnostic Amiante
Pour toute construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Dans le cas d’une copropriété, le dossier technique amiante des parties communes doit être annexé lors de la promesse de vente.
Ce diagnostic énumère les éventuelles présences d’amiante apparentes.
Etat parasitaire - Diagnostic termites
Il concerne tous les biens immobiliers bâtis, maisons ou immeubles, situés dans une zone à risque (voir l'arrêté préfectoral local).
Lors de la vente, le vendeur doit annexer un état parasitaire pour les parties privatives, établi depuis moins de 3 mois.
Ce diagnostic repère principalement la présence de termites. Si l'état est positif, l'acte précise qui supporte les travaux.
Diagnostic plomb
Pour tous locaux d'habitation construits avant le 1er octobre 1949. Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Lors de la promesse de vente, le vendeur doit annexer un constat d'exposition des risques au plomb établi depuis moins d'un an.
Si l'état est positif, l'acte précise qui supporte les travaux.
Cet état est destiné à détecter et signaler toute présence de plomb dans les peintures et ne concerne pas la tuyauterie.
Diagnostic de Performance Energétique - DPE
Concerne tous les locaux comportant une installation d’eau chaude et de chauffage. Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Le constat doit être annexé à la promesse de vente et dater de moins de 10 ans.
Le DPE estime la consommation d’énergie d’un logement selon des normes et n’a qu'une valeur informative.
Risques naturels, technologiques et sismiques
Pour tous les locaux situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels, par un plan de prévention des risques technologiques ou décrétées zones sismiques.
Ce document informatif de moins de 6 mois doit être annexé à la promesse de vente.
Diagnostic gaz
Pour locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel.
Dans le cas d’une copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Ce document décrit les locaux, le réseau et l’état des appareils fonctionnant au gaz, mais n’oblige pas à leur lise en conformité.
Autres Informations
La sécurité des piscines
Toutes les piscines extérieures enterrées ou semi-enterrées doivent être équipées d’un système de sécurité normalisés autour du bassin.
Travaux
Tous les travaux doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux faite auprès de la mairie, dont une déclaration sur le type d’assainissement utilisé et sa conformité.
Nouveaux diagnostics à venir
Un état de
l'installation intérieure d'électricité, lorsqu'elle a été réalisée depuis plus de quinze ans, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.