Conditions Générales de Vente de Visit 4U
1. Généralités
Le Prestataire est la société Combeaud Concept qui réalise pour le compte du Client, l’Audit d’un bien immobilier, un Accompagnement lors de visites de biens immobiliers, une Assistance lors de l’acquisition d’un bien immobilier.
Le Vendeur est le propriétaire du bien immobilier, à l’origine de l’annonce.
Les visites contractées et transmises par le site internet relèvent de la législation sur les ventes à distance, réglementées par les articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation.
2. Prestataire de service
La société Combeaud Concept dont le siège est situé 15, rue Amand Guindré à Nantes (44300). Tel/Fax : 02.40.93.09.69 - Email : contact@visit-4u.com - EURL au capital de 7.500 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 480 005 859. TVA UE : FR 15 480 005 859. La marque Visit-4U est une licence exclusive de Combeaud Concept.
3. Services proposés
3 types de prestations : Audit de Visite – Accompagnement – Assistance, conformes aux critères de l’Audit Type et aux indications du Dossier d’Information. Ces documents se trouvent dans le Dossier Client, envoyé par Email lors de l’Inscription.
4. Conditions contractuelles
4.1. Zone géographique de l’offre
La zone géographique de l’offre est limitée au territoire français et définie dans le Dossier Client.
4.2. Zone géographique de livraison des Audits de Visite
Les Audits de Visite proposés via Internet sont destinés à tous les acquéreurs joignables par email.
4.3. Délais de rétractation à l’offre d’Audit
Compte tenu de la réactivité que nécessitent ces prestations, le délai légal de rétractation de sept jours n’est pas applicable.
4.4. Délais d’exécution de l’Audit
Le Prestataire s’engage à prendre contact avec le vendeur dès la commande et à réaliser l’Audit au plus tôt, selon les possibilités du Vendeur.
5. Archivage :
Conformément à la législation, les contrats conclus par voie électronique sont conservés durant 10 ans.
6. Prix des services proposés
6.1. Pour la prestation d’Audit :
Les honoraires sont fixés par une grille tarifaire en fonction du prix annoncé du bien et de la zone géographique, tels qu’indiqués dans le Dossier Client. Les taxes et frais de livraison de l’Audit sont compris dans les honoraires. Les prix sont indiqués TTC.
6.2. Pour les prestations d’Accompagnement et d’Assistance
Les honoraires de chaque prestation sont indiqués dans le Dossier Client. Les honoraires versés au titre des Audits ne sont pas déductibles des frais d’Accompagnement ou d’Assistance. Dans le cas où le projet d’acquisition n’aboutit pas à la signature de l’acte authentique, par le fait du Client, du Vendeur ou d’un tiers, les honoraires d’Assistance restent dus à Visit 4U. Les prix sont indiqués TTC.
7. Contractualisation
Après consultation du site et inscription, le client reçoit par Email son code personnel et son Dossier Client dans lequel est indiqué le déroulement de L’Audit de visite.
7.1. La commande d’Audit de Visite est passée dans l’Espace Client en complétant le formulaire pour chaque bien à visiter. Un document de Confirmation de Commande valide le contrat et est envoyé sous 48H00 par le Prestataire. Le Client s’engage à accepter les présentes Conditions Générales de Vente et à mandater Visit 4U pour visiter en son nom et pour son compte les biens immobiliers référencés dans sa commande et à agir en tout points nécessaires dans ce cadre, que le vendeur soit un particulier ou son mandataire.
7.2. Pour les prestations d’Accompagnement et d’Assistance, le Client reçoit à sa demande, une lettre de mission qu’il adresse à Visit 4U après l’avoir complétée.
8. Paiement
8.1. Pour les Audits de Visite :
Le paiement se fait par paiement sécurisé par carte bancaire sur le site internet, en 2 étapes, un acompte de 150 euros à la commande et le solde après réception de l’avis de mise à disposition de l’Audit de Visite dans l’espace client. Conformément aux indications portées dans le Dossier Client.
8.2. Pour les prestations d’Accompagnement et d’Assistance
Les honoraires sont fixés selon le type de prestation, et indiqués dans le Dossier Client. Le paiement se faisant par chèque ou tout autre moyen à la fin de la mission.
En tant que membre d’une Association Agrée, la société Combeaud Concept, accepte les règlements par chèque.
9. Conditions particulières
9.1. Clause d’impartialité
Le prestataire est mandaté par le client pour effectuer la visite de biens immobiliers et éventuellement transmettre des informations au vendeur ou à son intermédiaire, mais n’intervient en aucun cas dans le processus de négociation, ni dans l’appréciation de la valeur marchande du bien.
Le Prestataire n’est en aucun cas intéressé dans la transaction, sous aucune forme que ce soit.
9.2. Validité de l’Audit d’un bien
L’Audit d’un bien visité a une validité de 3 mois et peut être facturé de nouveau à autre client que le donneur d’ordre initial, au tarif en vigueur. Au-delà de ce délai, un nouvel Audit devra être effectué.
9.3. Les modes et conseils d’utilisation ou de précaution :
L’Audit descriptif tel que défini dans le Dossier Client n’a pas valeur d’expertise immobilière, la responsabilité de Visit 4U, dont les auditeurs ne sont pas architectes, ne pourrait être engagée en cas de présence dans le bien audité, de vices cachés ou de défauts.
Les documents graphiques sont indicatifs et ne peuvent servir pour la réalisation de travaux ou tout autre usage.
L’utilisation de l’Audit de Visite est limitée à l’usage privé du Client.
9.4. Loi applicable à l’activité du prestataire établi en France
La loi française est la seule applicable aux conditions du contrat.
Par ailleurs et en conséquence, la langue de référence du contrat et des présentes Conditions Générales de Vente est le français.
10. Informations nominatives
Le Client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies au titre de notre ficher de clientèle. Ces informations sont nécessaires à la gestion de votre commande. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification. Pour toute demande, adressez-vous à contact@visit-4u.com et pour plus d’information à www.cnil.fr. Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1218959.
11. Réclamations
Pour tout renseignement ou réclamation veuillez joindre : contact@visit-4U.com
12. Règlement des litiges
Que la requête émane du Client ou du Prestataire, le tribunal territorialement compétent pour le règlement des litiges est le Tribunal de Commerce de Nantes.